Servitudes, empiètements charges et autres constatations
selon le certificat de localisation préparé par Gabriel
Langlais, arpenteur-géomètre en date du 5 juillet 2024 sous
le numéro (minute 41), et ce dit certificat de localisation
est disponible pour consultation à l'acheteur.

Nonobstant les exigence de la Loi 96 sur la langue
officielle et commune du Québec, stipulant que les
documents d'une transaction immobilière doivent être
rédigés en français, le vendeur consent à recevoir des
promesses d'achat rédigées en anglais, mais se réserve le
droit d'y répondre en français conformément à la loi.